J.O. 172 du 27 juillet 2007
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Arrêté du 2 juillet 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Institut national d'histoire de l'art et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MCCB0760183A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
Vu les procès-verbaux des scrutins du 19 mars 2007 et du 9 mai 2007 relatifs à la consultation du personnel de l'Institut national de l'histoire de l'art, Arrêtent :
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national d'histoire de l'art et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 172 du 27/07/2007 texte numéro 33
=============================================Article 2
Les organisations syndicales disposent d'un délai de six semaines à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.Article 3
Le directeur de l'Institut national d'histoire de l'art est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin